Qu’est ce qu’un bail commercial ?
Avant de se lancer dans la location de locaux d’activités ou la location de bureaux ou d’un entrepôt, il convient de se renseigner au préalable sur les aspects juridiques du contrat de location. Parmi les différents baux, le bail commercial représente le contrat de location qui unit l’industriel, le commerçant ou l’artisan qui exploite une entreprise dans un local. Régi par le Code du commerce, le bail commercial comporte certaines spécificités pour lesquelles Factoris, spécialiste de la location de locaux d’activités et de locaux de stockage, vous apporte un éclairage.
DÉFINITION DU BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est défini par la loi comme étant le contrat par lequel le bailleur (personne physique ou morale) loue un espace professionnel à un commerçant, un industriel ou un artisan considéré comme le preneur.
Même conclu en location directe sans commission d’agence, il doit réunir les conditions suivantes pour être conforme au Code du commerce :
- Un contrat de bail et un local commercial (tel qu’un local d’activités) ;
- L’exploitation d’un fonds de commerce (ou artisanal ou industriel) ;
- L’immatriculation du preneur à un registre professionnel (tel que le Registre du Commerce et des Sociétés).
Il est établi pour une durée minimale de neuf ans.
LE BAIL COMMERCIAL : LES LOCAUX ET LES ACTIVITÉS CONCERNÉS
Le local doit être utilisé à des fins commerciales. Qu’il s’agisse de la location de locaux d’activités ou de la location de bureaux, la location doit être stable et permanente.
Le bail commercial ne concerne pas tous les professionnels. En effet, les sociétés coopératives ou mutualistes, les structures associatives ainsi que les professions libérales ne peuvent pas bénéficier d’un bail commercial. Que ce soit dans le cadre de la location d’un entrepôt ou de la location de locaux d’activités, seules les activités commerciales, industrielles et artisanales peuvent y prétendre.
LE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Même en location directe sans commission d’agence, le contrat doit obéir à certaines règles :
- L’objet du contrat : le local doit impérativement être affecté à un fonds de commerce, donc à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou bien artisanale ;
- La durée : le bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans, toutefois le locataire a la possibilité de résilier le contrat au bout de 3 puis de 6 années (d’où le terme de bail 3/6/9) ;
- Le loyer : le montant initial n’est soumis à aucune règle, il est fixé librement entre le bailleur et le preneur ;
- Le dépôt de garantie : Si le loyer est payable d’avance (terme à échoir), le montant du dépôt de garantie est en général égal à 1 trimestre de loyer. En revanche, si le loyer est payable à terme échu, le dépôt de garantie s’élève fréquemment à 2 trimestres de loyer.
- L’état des lieux : Lors de la prise de possession des locaux par le locataire et lors de leur restitution, un état des lieux doit être établi, de façon contradictoire et à l’amiable par le bailleur et le locataire, ou par un huissier de justice.
LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
À l’issue des 9 ans du contrat de location initial, le locataire jouit d’un droit au renouvellement du bail pour la même période et le loyer est alors plafonné. Cette protection spécifique, qu’il s’agisse de location de locaux d’activités ou de location d’entrepôts, correspond à la propriété commerciale.
Le bailleur qui n’accède pas au souhait du locataire se voit contraint de verser une indemnité dite d’éviction.
POUR ALLER PLUS LOIN :
Consultez le site du service public pour obtenir plus de détails sur le contenu du contrat de bail commercial
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